Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Billetterie du Parc zoologique de la Flèche à destination des clients non-professionnels et professionnels – Mises à jour le 23/07/2024

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux billets et prestations connexes (ci-après les “Prestations”) proposés par le “Zoo de La Flèche” (ci-après le “Parc”) détenu par la société Parc Zoologique de La Flèche société par actions simplifiée, au capital de 153 000€, sis Le Tertre Route – 72200 La Flèche, TVA intracommunautaire n°FR08347642696 et immatriculée au RCS de Nantes sous le n°347642696 (ci-après le “Vendeur”), à un client personne physique ou personne morale (ci-après le “Client”).

Assureur de Responsabilité civile Professionnelle du Vendeur : XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927
Contacts du Vendeur : 
Par téléphone : 0243481919
Par courriel :  accueil(at)zoo-la-fleche.com
Par courrier : Zoo de La flèche - Le Tertre Rouge - 72200 La Flèche

Toute commande ou toute réservation effectuée sur (i) le site internet www.zoo-la-fleche.com (ci-après le “Site internet”), ou (ii) par téléphone.
Les informations figurant sur le Site internet et sur les brochures, sur le récapitulatif de réservation, ainsi que les CGV constituent l’information précontractuelle.
Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera admise, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

1.1 Le Vendeur propose des Prestations qui sont la visite du Parc et des prestations complémentaires.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour décrire les Prestations aussi justement et précisément que possible, sur les espaces du Site internet dédiés spécifiquement à la Prestation. En cas de passation de commande ou d’une réservation par téléphone ou voie postale, le Vendeur se tient à la disposition du Client pour toute demande de renseignement.

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable des écarts non-essentiels entre les photographies présentes sur le Site internet et les Prestations. Les informations figurant sur le Site internet peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison (prix, fermeture exceptionnelle, travaux), qui sont, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du Client.

Toutes les modalités de validité des prix et conditions des offres sont indiquées sur le Site internet.

1.2 Les Prestations vendues sont les suivantes :

- Visite du Parc suivant le billet acheté, pendant une journée, deux journées ou pendant une saison, aux jours et heures ouvrés du Parc. Les titres d’accès sont soit soumis à une fin de validité et valables uniquement pour la période qu’ils mentionnent (billet période), soit valables à la date indiquée sur le billet (billet daté).

- En plus de la possibilité de visiter le Parc, le Client peut acheter les prestations connexes complémentaires suivantes :

·       “Keeper for a day  - Soigneur d’un jour” (ci-après l’ “Offre découverte”) ;

·       Un ensemble de prestations complémentaires proposés uniquement à un Client professionnel et détaillées dans les brochures « Groupes et CSE », « Scolaires », « Centres de Loisirs » disponibles sur le Site internet.

Conditions particulières pour participer à l’Offre découverte : l’Offre découverte n’est pas autorisée aux enfants de moins de 8 ans. Les enfants âgés de 8 à 14 ans seront obligatoirement accompagnés d’un visiteur adulte payant. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la réservation. Le participant s’engage à porter un masque en cas de maladie virale (rhume, angine etc.) et est informé qu’en cas d’allergies (fourrage, foin, paille, poussière, poils, plumes, etc.) l’activité peut engendrer une réaction. Le participant certifie qu’il est en bonne forme physique pour participer à toutes les activités comprises dans l'Offre découverte. Les visiteurs déclarent qu’ils sont soumis(es) actuellement à aucune contre‐indication médicale pour la pratique d’activité physique en plein air, et certifient qu’aucun médecin ou toute personne du corps médical ne leur a déconseillé de participer à ce type d’activité. 

Spécifiquement pour l’Offre découverte : Activité non remboursable. Sous réserve des disponibilités, le Client peut demander la modification de la date de la prestation jusqu’à 30 jours avant la date de la visite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande en fonction des disponibilités. Dans le cadre d’une offre promotionnelle, le report devra être effectué pendant la période de validité de l’offre.

ARTICLE 2 – TARIFICATION

2.1 Les prix précisés sont exprimés en euros TTC, TVA comprise. Les prix sont établis sur la base de taxes en vigueur à la date de la passation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix figurant sur le Site internet et les brochures, étant toutefois entendu que le prix indiqué lors de la réservation sera le seul applicable. Les informations figurant sur le Site internet peuvent faire l’objet de modifications en cours de saison (prix, fermeture exceptionnelle, travaux), qui sont, préalablement à la confirmation de la réservation, portées à la connaissance du Client. Après la confirmation de commande, le prix de vente est garanti.

2.2 Les éléments compris dans le prix des Prestations sont amplement décrits sur les espaces du Site internet dédiés spécifiquement à la Prestation et dans les brochures.

Pour l’achat de billet, le prix comprend l’accès au Parc pendant, le cas échéant, une ou deux journées ou une saison, ainsi que l’accès au parking mais ne comprennent pas les repas, ou toute autre dépense à caractère personnel.

L’achat de l’Offre découverte comprend l’entrée sur le parc et l’accès à l’animation “Keeper for a day - Soigneur d’un jour” pendant une durée de 3h30 (session matin ou après-midi). L’animation comprend la préparation des repas, la distribution de la nourriture, le nettoyage et l’entretien des espaces intérieurs et extérieurs des animaux, l’observation des animaux, la création d’enrichissements, la découverte des coulisses du Zoo, l’échanges et la découverte autour du fonctionnement d’un parc zoologique en présence exclusivement d’un animateur et/ou d’un soigneur salarié du Parc.

2.3 Conditions tarifaires spécifiques

·       Selon l’âge du visiteur : le tarif enfant est applicable aux enfants de 3 à 11 ans inclus. Les enfants de moins de 3 ans peuvent accéder gratuitement au Parc. Est pris en compte l’âge du visiteur le premier jour de la date de visite du Parc. Un justificatif de la date de naissance peut être demandé avant ou pendant la visite du Parc. À défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d’office applicable.

> Pour l’Offre découverte : Les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé avant ou pendant la prestation. A défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est applicable d’office ou la prestation pourra être annulée si l’enfant a moins de 8 ans, ou le tarif adulte sera applicable si l’enfant a plus de 14 ans.

·       Pour le Client professionnel uniquement : selon le nombre de billets vendus dans une même commande

·       Pour le Client professionnel et particulier : les tarifs groupes (entrées et restauration) sont accordés pour un minimum de 20 visiteurs payants

·       Gratuité des accompagnateurs et chauffeurs (uniquement pour les Clients professionnels)

Le Vendeur accorde la gratuité du droit d’entrée au chauffeur d’autocar d’un groupe de 20 à 55 visiteurs payants. Le Vendeur accorde la gratuité du droit d’entrée d’un accompagnateur selon la typologie des groupes :

- Scolaires :

• Maternelles : 1 accompagnateur gratuit pour 5 élèves
• Élémentaires : 1 accompagnateur gratuit pour 10 élèves
• Collégiens, lycéens et étudiants : 1 accompagnateur gratuit pour 10 élèves

- Centres de Loisirs :

• 1 accompagnateur gratuit pour 10 enfants payants

- Établissements spécialisés : le tarif groupe est accordé quel que soit le nombre de personnes payantes

• 1 accompagnateur gratuit pour le groupe
• 1 accompagnateur gratuit pour 5 si PSH
• 1 accompagnateur gratuit pour 1 si personne à mobilité réduite
• 1 accompagnateur gratuit pour 10 si groupes d'enfants

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE/RESERVATION

La réservation permet l’entrée au Parc mais n’est en aucun cas une garantie de place assise pour les spectacles.

3.1 Les Prestations peuvent être effectuées sur le Site internet ou par téléphone. Le Client doit indiquer lors de sa réservation : le cas échéant le nombre d’adultes et le nombre d’enfants, les Prestations retenues.

3.2 Dans le cadre d’une réservation de billetterie groupée (sans restauration), le Client professionnel doit réserver par écrit auprès du service commercial au moins 48h avant la date de visite.

Dans le cadre de la prestation de restauration pour un groupe il est impératif que le choix du menu (adulte ou enfant) et sa composition soient identiques pour tout le groupe. Les prestations enfants sont limitées aux jeunes âgés de moins de 12 ans. La gratuité du repas pour le chauffeur est accordée si le groupe a réservé un repas dans notre restaurant. Le repas correspond à la prestation commandée par l’ensemble du groupe. Les places de restauration étant limitées, la priorité de réservation est donnée aux premiers acomptes reçus.

3.3 Lors de la passation de commande sur le Site internet, le Client est invité à s’identifier à l’aide d’un formulaire de création d’un compte Client personnel. Le Client peut à tout moment vérifier le détail de sa commande et son prix total, afin de corriger les erreurs avant de la confirmer. Pour finaliser la commande le Client doit prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant les cases prévues à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous. L’achat ou la réservation d’une Prestation ne sera ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix sera encaissée par le Vendeur.

Lors de la passation de commande par téléphone, l’agent confirme la réservation et communique au Client les informations de sa réservation.

Pour toute commande, le Client recevra une confirmation de commande, une fois le versement de l’acompte ou le règlement total effectué, récapitulant notamment les achats effectués, le prix appliqué, le justificatif de paiement total ou de l’acompte versé, les caractéristiques essentielles de la ou les Prestations commandées. Dans le cas d’une réservation avec restauration, le Zoo de La Flèche fait parvenir une confirmation qui nécessite la confirmation écrite par l’acheteur.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants :

- Pour toute réservation par téléphone : Chèque, chèque vacances ou virement bancaire à adresser au Vendeur accompagné par le numéro de réservation au plus tard 7 jours après avoir fait la réservation à l’adresse : Zoo de La Flèche - Le Tertre Rouge - 72 200 La Flèche

- Pour toute réservation sur le Site internet : carte bancaire.

Important : la réservation sera garantie et définitive dès que le Vendeur aura reçu l’intégralité du paiement du prix de la commande.

4.2 Acomptes et modalités de règlement

Pour la réservation ou l’achat d’une Prestation, le Client devra verser l’intégralité du prix au moment de la passation de commande.

Spécifiquement dans le cadre d’une réservation de billet au tarif groupe avec restauration, un acompte de 50% du montant total de la prestation restauration est à verser lors de la passation de la commande, à défaut le Vendeur ne garantit pas la réservation de la restauration. Les places de restauration étant limitées, la priorité de réservation est donnée aux premiers acomptes reçus. Le solde est payable le jour de la visite, aux guichets du Parc ou sur envoi de facture après la visite.

4.3 Conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement

A défaut de réception du paiement dans les 7 jours suivants la confirmation de commande, la réservation est réputée annulée du fait du Client. Le montant des factures est majoré, à titre de pénalité, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard.

ARTICLE 5 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT APRES LA CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1 Non-présentation d’un Client

La non-présentation du Client ou d’un visiteur le jour du début d’une Prestation entraîne la perception totale du prix par le Vendeur.

Toute Prestation interrompue ou abrégée ou toute Prestation non consommée par le Client, pour quelque cause que ce soit, ne sont jamais remboursées lorsqu’elles sont souscrites.

Le prix ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le Client ou le Visiteur ne se présente pas aux lieux et heures indiqués sur la confirmation de réservation.

5.2 Demande de modification ou d’annulation par le Client

Hors application du droit de rétractation mentionné à l’article “Droit de rétractation pour la vente à distance” ci-dessous, toute demande de modification ou d’annulation ne sera pas acceptée par le Vendeur et le prix versé sera définitivement acquis au Vendeur. Les billets d’entrée pour le Parc, datés ou non datés, ne sont ni annulables, ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables, ni revendables. En application de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours francs prévu par l’article L 221-18 du même code.

Spécifiquement pour l’Offre découverte : sous réserve des disponibilités, le Client peut demander la modification de la date de la prestation jusqu’à 30 jours avant la date de la visite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande en fonction des disponibilités.

Aucune entrée n’est remboursée, ni revue sur le plan tarifaire, pour une raison liée au climat, ou à l’annulation exceptionnelle d’un spectacle ou du fait de l’impossibilité de voir certains animaux, les autres spectacles, animations et lieux de visites, restant toujours ouverts aux visiteurs.

Spécifiquement pour l’annulation de la restauration (uniquement pour le Client professionnel) : l’acompte versé reste acquis au Vendeur. Le nombre définitif de repas, communiqué au plus tard 10 jours avant la date de visite, sert de base de facturation. Passé ce délai de 10 jours, les repas commandés mais non consommés sont facturés dans leur totalité. Toute annulation ou modification ne sera prise en compte que si elle est confirmée par écrit.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour tout achat à distance (par téléphone ou par envoi postal) d’un produit disponible sur la brochure “Boutique en ligne”, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.

Pour se rétracter, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai précité, par écrit et de manière claire et compréhensible.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat d’un autre produit proposé par le Vendeur.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des Prestations doivent être formulées par écrit (A.R) par voie postale à l’adresse postale suivante : Zoo de La Flèche - Le Tertre Rouge - 72 200 La Flèche.

En tout état de cause, les réclamations doivent être notifiées par le Client dans les quinze (15) jours suivants la fin de la Prestation.

Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite (billets d’entrée, attestation, bons d’échanges etc.) comportant le nombre de visiteurs du groupe sont signés le jour de la visite.

ARTICLE 8 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel du Client, et le cas échéant celles d’un tiers mentionné par le client, font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur, conformément aux conditions énoncées dans la Charte de confidentialité des données à caractère personnel disponible ici

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Vendeur décide notamment de la fixation des jours et horaires d’ouverture du Parc ainsi que des différentes Prestations qu’il propose. Le Vendeur peut décider de fermer au public tout ou partie du Parc et suspendre tout ou partie des Prestations proposées, telles que les prestations de restauration, pour toute la durée qu’il juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements du Parc, à des intempéries ou évènements météorologiques, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenu pour responsable et sans que le Client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Les animaux présents dans le Parc sont la plupart du temps visibles. Cependant, selon différents facteurs tels que la météo, l’état de santé, etc. ou tout simplement le comportement de l’animal, le Vendeur ne garantit pas une visibilité permanente des animaux.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : vols, dégradations et/ou pertes susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Parc.

Le Client s’engage en son nom et au nom des visiteurs qui l’accompagnent de se conformer au règlement intérieur du Vendeur et à toutes les règles de sécurité affichées sur le Parc. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de tout dommage consécutif à l’absence du respect des règles de sécurité par le Client ou tout visiteur se rendant sur le Parc. Les services habilités du Vendeur sont fondés à procéder à l’expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d’entrées.

Concernant spécifiquement l’Offre découverte, comme toute activité physique et de plein air, malgré toutes les précautions prises, une blessure ou un accident peut malheureusement survenir. La participation à l’Offre Découverte implique ce risque potentiel d’accidents et de blessures corporelles pouvant être sérieux et permanent. Les participants sont donc pleinement conscients et acceptent en connaissance de cause les risques encourus par cette activité de plein air. A ce titre, les participants renoncent expressément, par la présente, à toute instance et à toute action en justice à l’encontre du Vendeur.

Cas de force majeure - La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect de ses obligations, trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère au Vendeur tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, conditions climatiques, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. On entend ici toute situation échappant au contrôle du Vendeur et de tout prestataire impliqué dans l’exécution de la Prestation, et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, et qui empêchent l’exécution de tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Notamment, en cas d’alerte météo « orange » ou évènements extérieurs annoncés, indépendants de la volonté du Vendeur tels intempéries, tempête, orage, verglas, neige etc. le Vendeur se réserve le droit d’annuler la visite (même le jour de l'arrivée du Client) pour des raisons de sécurité. Dans ce cadre, le Vendeur pourra proposer au Client le report de la visite à une date ultérieure, dans les 12 mois courants.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.

ARTICLE 11 - RÉSOLUTION DES LITIGES

Après avoir adressé la réclamation au Vendeur selon les modalités de l’article “Réclamation” ci-dessus, et sans retour satisfaisant du Vendeur dans un délai de soixante (60) jours après réception de la réclamation, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site : www.mtv.travel (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823 Paris Cedex 17, courriel : info@mtv.travel, tél. : (+33)142679668).

La saisine du médiateur doit s’effectuer dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès du Vendeur. À défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les Tribunaux compétents.